Mentions légales

1. Présentation de la société

- Raison sociale : SASU SUBLIMONS TRANSACTIONS
- Adresse du siège social : 106, avenue de la Marne, 56000 VANNES
- Capital : 10 000 €
- N° SIRET : 828 759 365 000 20
- TVA Intracommunautaire : FR06828759365
- Carte professionnelle n° CPI 5605 2017 000 018 291, valable jusqu'au 13/04/2026
- Greffe de ressort : Vannes
- Médiateur : ANM conso – 62, rue Tiquetonne, 75002 PARIS
- Préfecture de ressort : Vannes

2. Présentation du site et hébergement

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.sublimons.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SASU SUBLIMONS TRANSACTIONS, 106 avenue de la Marne, 56000 VANNES
Créateur : SAS SUBLIMONS, 106 Avenue de la Marne, 56000 VANNES

Responsable publication : Erwan LE CLOIREC – PDG SUBLIMONS TRANSACTIONS
- Le site est hébergé sur les serveurs de OVH
- SAS au capital de 10 069 020 €
- Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
- RCS Roubaix / Tourcoing 424 761 419 000 11
- N° de téléphone : 08 203 203 63 – 0.118 € / mn

3. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du site sublimons.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par sublimons.com, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Définitions

Fonctionnalités, utilisation et souscription aux services

La Société met à disposition une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs :

• De rechercher des offres de ventes de biens immobiliers
• De contacter la société Sublimons Transactions pour faire appel à ses services d'agence immobilière.

En utilisant les formulaires de contact, l'Internaute est amené à renseigner un certain nombre d'informations obligatoires.
A la création de Compte Utilisateur, l'Internaute garantit que les informations transmises sont exactes, sincères et à jour. Il accepte également les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Compte utilisateur

L'Utilisateur peut créer son compte directement depuis le site ou par l'intermédiaire d'un conseiller sublimons.com.
En créant un Compte Utilisateur, l'utilisateur accède aux Services décrits précédemment et accepte d'être contacté par la Société dans le cadre de ses services.

4. Description des services fournis

Le site www.sublimons.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.
Sublimons Transactions s'efforce de fournir sur le site www.sublimons.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.sublimons.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.sublimons.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'Utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes et logos.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients Sublimons Transactions, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l'adresse suivante : www.anm-conso.com.

8. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.sublimons.com , peuvent être recueillies :

• L 'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.sublimons.com,
• Le fournisseur d'accès de l'Utilisateur,
• L'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur.

En tout état de cause, Sublimons Transactions ne collecte d 'informations personnelles relatives à l'Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.sublimons.com . L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'Utilisateur du site www.sublimons.com l'obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'Utilisateur du site www.sublimons.com n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la Société et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du site www.sublimons.com.
L'Editeur s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, L'Editeur s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables. Néanmoins, les Utilisateurs du Site connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, L'Editeur ne peut garantir à ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le Site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9. Liens hypertextes

Le site www.sublimons.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Sublimons Transactions. Cependant, Sublimons Transactions n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

10. Information sur les cookies

www.sublimons.com observe des règles strictes de respect de la vie privée. Nous observons une stricte transparence quant aux technologies que nous utilisons sur notre site internet, y compris pour l'utilisation des cookies lors de vos visites.
- Qu'est-ce qu'un "cookie" ? Un cookie est un petit objet en texte qu'un site demande à votre navigateur internet de conserver. Tous les cookies ont une date d'expiration qui détermine combien de temps ils seront conservés sur votre ordinateur. Les cookies peuvent être supprimés de deux façons : soit automatiquement à leur expiration, soit en les effaçant manuellement. Nous avons inclus plus de détails ci-dessous pour vous aider à comprendre quels types de cookies nous utilisons.
- Sublimons Transactions utilise-t-il des cookies ? Oui, avec pour principal but de permettre à notre site de fonctionner plus efficacement.
- Quel type de cookies utilise Sublimons Transactions et pourquoi ? Nous utilisons différents types de cookies pour plusieurs raisons :
- Cookies de session : ces cookies sont temporaires et expirent par suppression automatique quand vous fermez votre navigateur.
- Cookies persistants : ces cookies ont généralement une date d'expiration assez lointaine et restent donc dans le navigateur internet jusqu'à expiration, ou jusqu'à ce que vous les effaciez manuellement. Ces cookies sont notamment utilisés pour la fonction, "souvenez-vous de moi" qui permet aux Utilisateurs enregistrés de ne pas avoir à se connecter avec leur identifiant à chaque visite. Nous les utilisons aussi pour mieux comprendre comment nos Utilisateurs naviguent sur le site afin de l'améliorer. Cette information est totalement anonyme. En d'autres mots, quand nous lisons ces données, nous voyons des schémas de navigation, mais aucune information privée identifiable.
- Mesure d'audience : nous utilisons des services tels que Google Analytics pour savoir combien de visiteurs compte le site et connaître les sujets populaires afin d'améliorer notre offre sur notre site web.
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- Nous contacter : Nous sommes toujours heureux de répondre à nos clients (même s'il s'agit d'une réclamation). Nous sommes reconnaissants du temps que vous passez à nous fournir les informations nécessaires afin de rendre nos services meilleurs. Notre souhait est que vous retourniez sur le site et que vous le recommandiez à vos amis et familles.
Vous pouvez contacter le service client à l'adresse email suivante : coordination@sublimons.com

12. Disponibilité des services

L'Editeur dispose d'une obligation de moyens en termes d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, L'Editeur peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. L'Editeur n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers. L'Editeur peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneurs notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. L'Editeur se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un Utilisateur.

13. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.sublimons.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Vannes.

14. Principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

15. Crédits

Photos : Sublimons Transactions.
Vidéo : Sublimons Transactions.