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Loi Macron : immobilier touché !

Posté par Coordination sur 13/08/2015
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Promulguée vendredi, la loi Macron sur la croissance et l’activité touche aussi l’immobilier. Au-delà des mesures phares de ce paquebot législatif, la majorité y a aussi inséré, en toute discrétion, quelques articles qui vont faire bouger le secteur. (Capital 10/08/15)


 
> Un délai de rétractation qui passe à 10 jours pour les acheteurs Auparavant, les acheteurs particuliers avaient jusqu’à 7 jours après la signature de la promesse, ou du compromis, de vente d’un bien immobilier pour se rétracter. Ils en ont désormais 10.
> Les constructions illégales plus difficilement contestables Les possibilités de recours à « l’action en démolition », une procédure permettant d’obtenir la destruction d’un bâtiment dont le permis de construire a été annulé, sont désormais sensiblement réduites. Elle ne pourra désormais être lancée que dans des zones spécifiques : parcs nationaux, zones inondables, sites classés « Natura 2000″…
> Des précisions sur l’application des mesures de la loi Alur sur le logement La loi Macron clarifie les choses en posant le principe d’une application à la fois pour les nouveaux baux et, progressivement, à ceux qui sont reconduits tacitement. Exception : le dispositif d’encadrement des loyers à Paris, en vigueur depuis le 1er août , ne s’applique pas lors d’une reconduction tacite. Idem pour le nouveau « contrat type », en vigueur depuis le 1er août dernier. A l’inverse, certaines mesures s’appliquent immédiatement à tous les contrats de location, sans même attendre une reconduction.
> L’installation des détecteurs de fumée reportée au 1er janvier 2016 La loi Macron reporte la date limite pour l’installation de cet équipement au 1er janvier 2016, contre le 8 mars 2015 auparavant. Pour bénéficier de cette dispense, il faut néanmoins avoir déjà fait l’acquisition d’un de ces appareils. Pour rappel, dans le cas d’un bien loué, le détecteur doit être fourni ou remboursé par le propriétaire.
Thomas Le Bars © Capital.fr
 
 
 
Crédit photo : journal de l’agence

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